Droit de rétractation

AGRIFER 2 SRL DI E. Cilli & C. se réserve le droit de ne pas accepter les marchandises d’une même commande, retournées et expédiées en plusieurs fois. Les frais de retour sont à la charge du client, y compris la responsabilité en cas de perte ou de dommage des produits.

Si le destinataire des produits indiqué dans la commande ne correspond pas à la personne ayant effectué le paiement, le remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation sera effectué uniquement à celui qui a payé.

Le client en ligne agissant en tant que consommateur bénéficie du droit de rétractation conformément aux articles 64 à 67 du décret législatif n° 206/2005, dit Code de la consommation.

Ce droit est réservé aux personnes physiques, c’est-à-dire aux consommateurs privés agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Il n’est pas applicable aux personnes morales ou physiques agissant dans le cadre d’un achat professionnel.

Conformément à l’article 64 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours ouvrables à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire retourner les produits et obtenir le remboursement sans pénalité ni justification.

Ce droit s’applique à tous les produits achetés en ligne sur ce site.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le droit de rétractation est totalement exclu si le produit retourné n’est pas intact, par exemple en cas d’absence d’éléments constituants ou si le produit a subi des dommages pour des raisons autres que le transport du vendeur au consommateur, non signalés auparavant.

Sans limitation au droit de rétractation, lors de la livraison, si le consommateur suspecte un dommage pendant le transport, il doit refuser la réception ou accepter avec réserve expresse. Toute réception de colis intact doit être effectuée par le client en apposant la mention « COLIS INTACT, RÉCEPTION AVEC RÉSERVE DE CONTRÔLE DU CONTENU » sur le document accompagnant (art. 1698 Code civil). Toute anomalie doit être signalée dans les huit jours.

Procedura per esercitare il diritto di recesso

Pour exercer le droit de rétractation, il faut envoyer, dans un délai de 14 jours ouvrables après réception du produit, une communication exprimant clairement la volonté de se rétracter du contrat d’achat. Cette communication doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Agrifer 2 SRL
Contrada Cerreto, 7
66023 Francavilla al mare (CH)

Elle peut également être envoyée, dans le même délai, par télégramme (à l’adresse de l’entreprise) ou par courrier électronique certifié (PEC) à : info@pec.agrifersas.it
Le consommateur doit ensuite expédier le produit (dans son emballage d’origine intact et soigneusement emballé) ainsi que tout ce qui était initialement fourni, via un transporteur choisi par lui.
Cette expédition doit avoir lieu dans les dix jours ouvrables suivant l’envoi de la notification d’exercice du droit de rétractation.

Notes importantes

Les frais de transport et la responsabilité des marchandises durant le transport sont à la charge du consommateur, conformément à la loi. Il est conseillé d’assurer le produit auprès du transporteur choisi et de bien emballer la marchandise, en insérant si possible l’emballage d’origine dans une boîte extérieure, et en évitant de coller rubans adhésifs, étiquettes, etc. directement sur le produit. Le produit doit être retourné intact, complet de toutes ses parties et accessoires, y compris toute garantie éventuelle. En cas de dommage survenu lors du retour, AGRIFER 2 SRL DI E. Cilli & C. informera le consommateur dans un délai de cinq jours ouvrables après réception du produit, permettant au consommateur de déposer une réclamation auprès du transporteur.
La marchandise endommagée sera mise à disposition pour retour et la demande de rétractation sera annulée.
Sauf dans le cas d’une rétractation partielle, AGRIFER 2 SRL DI E. Cilli & C. remboursera, dans un délai de 14 jours à compter de la prise de connaissance de la rétractation, la totalité du montant payé, y compris les frais de livraison, via remboursement sur carte de crédit ou virement bancaire sur le compte indiqué par le consommateur ; les frais de retour restent à la charge de ce dernier. En cas de rétractation partielle (concernant seulement une partie des produits d’une même livraison), les frais de livraison initiaux ne seront pas remboursés.

Demande d’annulation de commande

La commande peut être annulée intégralement si, au moment de la demande, la préparation de l’expédition est en cours et si le paiement n’a pas encore été encaissé ; dans ce cas, aucun frais ne sera facturé au Client. Si la commande a déjà été confiée au transporteur ou si le paiement a été encaissé, le consommateur devra exercer son droit de rétractation et renvoyer la marchandise à AGRIFER 2 SRL DI E. Cilli & C. selon la procédure décrite ci-dessus.

Interdictions pour l’Utilisateur

Il est interdit à tout Utilisateur, pour lui-même ou pour autrui:
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